Loi Pinel

La loi PINEL vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en devenant propriétaire d’un logement neuf de préférence ou réhabilité en France.

Pour bénéficier de la loi Pinel, il suffit d’être un contribuable fiscalement domicilié en France : l’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts). La valorisation de votre bien se fera au fil des années.

La défiscalisation dans le cadre de la loi Pinel s’inscrit dans la continuité de la loi Duflot et réside dans l’application d’une réduction d’impôts, alors que la loi Robien et les lois précédentes accordaient une diminution du revenu global imposable.

La loi Pinel vous donne plusieurs possibilités que vous ne retrouverez pas avec d’autres dispositifs de défiscalisation, vous allez pouvoir :

Bénéficiez d’une réduction d’impôt de:
- 12% sur le prix d’achat du logement, si vous vous engagez à louer votre bien pendant 6 ans
- 18% sur le prix d’achat du logement, si vous vous engagez à louer votre bien pendant 9 ans
- 21% sur le prix d’achat du logement, si vous vous engagez à louer votre bien pendant 12 ans

Dans votre déclaration d’impôts, vous déduisez les charges réelles des loyers réellement encaissés au cours de l’année civile:
- Taxe foncière est à déduire,
- Les intérêts de l’emprunt,
- Les frais d’entretien du logement,
- Les primes d’assurance,
- frais de gérance si vous avez confié à un gestionnaire de bien ou à une agence la location de votre acquisition,
- les provisions pour charges de copropriété.

Un statut fiscal ouvert au plus grand nombre.
Les prix d’acquisition en loi Pinel sont à la portée du plus grand nombre car il s’agit souvent de petites ou moyenne surfaces de type T1,T2 ou T3.

Gérer sans soucis.
Nous vous aidons à trouver le gestionnaire de bien ou l’agence locative qui se chargera de trouver le locataire, établir les états de lieux, encaisser les loyers pour votre compte, gérer l’ensemble des démarches de copropriété ainsi que les déclarations fiscales.

Des revenus assurés tous les mois.
Assurance de toucher un revenu tous les mois grâce à un package d’assurances vous garantissant en cas de loyer impayé, vacances locatives, dégradation, recours auprès des tiers, ...

Revendre votre bien au terme de votre engagement 6, 9 ou 12 ans.
En revendant votre bien au terme de votre engagement initial, vous avez la certitude de dégager un montant conséquent après le remboursement du capital restant dû auprès de la banque qui vous aura accordé votre prêt.

La loi PINEL vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300'000 € maximum par année:

A hauteur de 12, 18 ou 21% du prix TTC de votre (vos) acquisition(s) selon la durée votre engagement de location 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt s’étale sur les 6, 9 ou 12 ans.
Il est possible d’acquérir 2 logements maximum par an dans la limite plafond de 300’000.

Bon à savoir ! si vous effectuez 2 investissements Pinel la même année pour un montant supérieur au plafond, la réduction d’impôt globale (pour les 2 logements) ne sera calculée que sur 300'000 € soit 6’000 € de réduction d’impôt annuel. Sans crédit d’impôt, le solde n’étant pas reportable non plus sur les années suivantes.

Vous investissez 191 000 € dans un logement avec un engagement de location de 9 ans :

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 34 380 €.
Vous percevez un loyer de 712,01 € par mois sur 9 ans, le locataire vous verse en tout 76 897,35 €.

La réduction d'impôt et les loyers vous permettent de toucher 111'277,35 €, soit 58,26 % du prix d'achat.

Résultat : au bout de 9 ans, le logement vous a coûté en fait 79 722,65 € au lieu de 191 000 €.

Si vous revendez au bout de 9 ans au même prix que vous l’aviez acheté, après avoir rembourser le Capital restant dû 103 281 € à la banque :

votre plus-value brute sera de : 88 512 € *

* Financement CHF au taux de 1,30% et durée du prêt 20 ans. Selon la moyenne observée, à titre indicatif et non contractuel.

Pour profiter pleinement des avantages de la loi PINEL, il est important de respecter quelques conditions :

Acquérir un Logements locatifs BBC neufs de préférence ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements.
Le prix au mètre carré servant de base au calcul est plafonné à 5 500 €/m2.
Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum
pour une assiette globale de 300 000€.
Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur agrément spécifique) où se trouve le bien

D’être un contribuable domicilié en France : l’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts)